PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles CLP met à disposition des clients, divers services en ligne par le biais de son Site internet et de son Application Mobile.
Ces derniers comprennent un Espace Adhérent qui s'adresse exclusivement aux personnes physiques assurées au titre d'une garantie complémentaires de santé par le biais de CLP pour le compte de la mutuelle Malakoff Humanis, c'est-à-dire aux adhérents ou membres participants.
Tout internaute utilisant ou accédant au Site ou à l'Application Mobile est un Utilisateur. Tout accès et/ou utilisation des Services en ligne suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU et leur acceptation inconditionnelle. Le simple fait d'accéder et/ou d'utiliser à titre occasionnel ou régulier l'un des Services proposés par CLP vaut acceptation de l'intégralité des présentes CGU.
Dans le cas contraire, où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, alors ce dernier doit renoncer à tout usage des Services de CLP.
CLP se garde la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment en cas d'évolutions techniques ou légales. Ainsi, les nouvelles CGU seront applicables dès la nouvelle utilisation du Site ou de l'Application Mobile par l'Utilisateur dès la publication des nouvelles CGU.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice devenue définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation ».
ARTICLE 1 : DÉFINITION
Dans les présentes CGU, les termes définis ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
- « CLP » désigne la marque détenue par la société PARTNERS FINANCES agissant en tant qu'Intermédiaire en assurance entre les adhérents de CLP et la société Malkoff Humanis.
- « Identifiants de Connexion » désigne l'identifiant et le mots de passe qui permettent à l'utilisateur de ce connecté à son espace adhérent, et ainsi d'accéder aux différentes fonctionnalités du Site et de l'Application Mobile.
- « Règlementation Applicable à la Protection des Données » désigne toutes les législations ou réglementations nationales, européennes et internationales relatives à la protection des Données Personnelles et applicables au Traitement, et en particulier, sans pour autant s'y limiter, le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- « Utilisateur » désigne une personne physique qui installe, consulte, utilise les services proposés par le Site internet ou l'Application Mobile.
- « Site Internet » désigne la plateforme https://www.clp-mutuelle-sante.com.
- « Application Mobile » désigne l'application mobile « CLP Mutuelle » où l'ensemble des données personnelles de l'Adhérent sont consultables.
Les termes et concepts tels que Donnée à caractère personnel, Donnée sensible, Traitement des données, Responsable de traitement, Sous-Traitant, Violation des données, utilisés dans ce document, ou dans les documents annexes, ont la même signification que dans le RGPD.
ARTICLE 2 : CONDITION D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SERVICE
En accédant au site : et aux services qu'il propose, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.
L'accès aux différentes Services mises en place par CLP nécessite des équipements informatiques ainsi qu'un accès au réseau internet. Ces éléments sont à la charge de l'Utilisateur des Services. CLP ne saurait être tenue pour responsable des difficultés occasionnées par un mauvais fonctionnement du réseau ou d'interruption de service du fait du fournisseur d'accès au réseau internet de l'Utilisateur.
Afin d'assurer la confidentialité des informations et données contenues sur l'espace personnel, l'accès au service n'est possible qu'au moyen d'un dispositif d'authentification. Ce dispositif consiste en l'utilisation d'un numéro d'adhérent et un mot de passe fourni par CLP. L'utilisateur doit ensuite modifier son mot de passe lors de sa première connexion.
L'accès à l'espace personnel est exclusivement réservé à l'Utilisateur. Ce dernier est responsable de la conservation et de l'utilisation personnelle de son dispositif d'authentification. En cas de perte, de vol, de divulgation ou de compromission de son dispositif d'authentification, le client doit en informer sans délai à CLP.
L'accès au Site et à l'Application Mobile sont gratuits et ouverts 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'opération de maintenance planifiée, de pannes informatiques ou de problèmes liées aux réseaux de télécommunications. CLP ne saurait être tenu responsable à l'encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Site ou de l'Application Mobile.
2.1 Information déposées par l'Utilisateur
Afin de pouvoir accéder à l'espace adhérent, l'adhérent doit fournir son numéro d'adhérent que ce dernier obtient à la suite d'une procédure d'inscription, et d'un mot de passe. Cette inscription se fait soit par le biais du service de ressource humaine de l'Utilisateur soit par l'Utilisateur directement auprès de CLP. Pour s'inscrire l'Utilisateur doit fournir à CLP :
- Un bulletin d'adhésion dans lequel figure le nom, le prénom, l'adresse, l'adresse mail, et le numéro de téléphone de l'Utilisateur ;
- Son attestation de droit de la sécurité sociale ;
- Son relevé d'identité bancaire.
Le mot de passe doit rester strictement confidentiel et doit comprendre :
- Au minimum 8 caractères ;
- Au moins une majuscule ;
- Au moins une minuscule ;
- Au moins un chiffre.
Le mot de passe ne peut pas être similaire au dernier mot de passe utilisé par l'Utilisateur.
2.2 Confidentialité des identifiants de Connexion
Le mot de passe crée par l'Utilisateur lui est personnel et confidentiel, ce dernier s'engage dès lors à le conserver, et s'abstient de le communiquer à un tiers à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est donc responsable de son mot de passe s'engage à le modifier immédiatement, si ce dernier venait à être compromis.
CLP ne saurait être tenu d'une quelconque responsabilité si le mot de passe de l'Utilisateur venait à être perdu , découvert ou transmis à un tiers.
2.3 Recueil et utilisation de l'adresse e-mail de l'utilisateur
La création d'un compte par l'Utilisateur nécessite de déclarer une adresse email valide. Cette adresse sert notamment à confirmer toutes les opérations d'administration sur le compte de l'utilisateur (changement d'email, mot de passe, préférences…). CLP peut également être amené à contacter l'Utilisateur via cette adresse mail afin de lui communiquer les informations concernant la gestion de son contrat, les services proposés, et des informations commerciales concernant des produits commercialisés par CLP, le groupe Empruntis ou ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment refuser l'utilisation par CLP de son adresse mail, il devra alors envoyer sa demande à l'adresse suivante : [email protected].
Cependant, l'Utilisateur accepte alors que CLP puisse lui envoyer des courriers à son adresse personnelle afin de gérer son dossier, et ses différentes demandes, à défaut d'utiliser son adresse mail. Par conséquent, ce dernier accepte , que le traitement de ses demandes soit plus long. L'Utilisateur accepte également qu'il ne pourra plus réinitialiser son mot de passe, cette procédure nécessitant une adresse mail.
2.4 Comportements prohibés
Il est strictement interdit d'utiliser le Site ou l'Application Mobile aux fins d'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Utilisateurs ou des tiers, à l'ordre publics ou aux fins de violation de toute loi ou réglementation en vigueur, ainsi que d'aider ou d'inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit à un ou plusieurs des actes décrits ci-avant, et plus généralement toute pratique détournant l'utilisation du Site à des fins autres que celles pour lesquelles s'il a été conçu.
CLP se réserve le droit de suspendre tout accès et le cas échéant arrêter l'accès de l'Utilisateur du Site ou de l'Application Mobile en cas de non-respect du présent article, et sans préjudice de toute action en responsabilité à l'encontre de l'Utilisateur. Cette suspension sera notifiée à l'Utilisateur par courrier, une fois la suspension notifiée à l'Utilisateur cette dernière devient effective et prendra tous ses effets contre l'Utilisateur, sans possibilité pour l'Utilisateur de redemander un accès à son compte.
2.5 Modification du service
CLP se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour, sans préavis, les présentes CGU ainsi que les services sur le site.
L'amélioration ou l'ajout d'une service ne fera pas systématiquement l'objet d'une information particulière, l'Utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.
2.6 Désactivation ou suppression de compte
CLP se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte Utilisateur sans délai, ni formalité, dans les cas suivants :
- Utilisation non-conformes aux présentes CGU ou aux conditions générales spécifiques à un service proposé sur le Site ou sur l'Application Mobile.
- Tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'Utilisateur.
- En cas de décès connu du détenteur du compte.
CLP supprimera automatiquement tout compte utilisateur qui n'est plus associé à un contrat depuis plus de cinq ans. Lors de la suppression d'un compte utilisateur, l'ensemble des données associées au compte sont effacées.
2.7 Modification de paramètre du compte ou résiliation de l'inscription à l'initiative de l'utilisateur
L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier son mot de passe en se rendant sur le site à la rubrique « Paramètres ».
En cas de perte ou oubli de son mot de passe par l'Utilisateur, ce dernier peut à tout moment effectuer une demande de réinitialisation de son mot de passe, via le lien « Mot de passe oublié », proposé sous les champs de saisie des identifiants, en page de connexe à l'Espace adhérent.
Un lien lui sera alors envoyé sur l'adresse mail de son compte. En suivant ce lien, l'utilisateur devra définir un nouveau mot de passe pour se connecter à nouveau.
En aucun cas le mot de passe oublié ne pourra être restitué à l'Utilisateur, CLP n'ayant pas accès au mot de passe choisi par l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur souhaite résilier son inscription à l'Espace adhérent, il doit en faire la demande auprès de CLP, par courrier, à l'adresse suivante :
62 avenue Foch – 2ème étage – 54000 Nancy
ARTICLE 3 : GARANTIES
CLP garantit prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs dans le cadre des services proposés et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiqués à des tiers non autorisés par les Utilisateurs. Par conséquent, CLP met en œuvres des mesures d'ordre logique, physique et organisationnel permettant de prévenir toute perte, altération, divulgation de données ou accès à des tiers non autorisés.
CLP garantit que seuls les destinataires dûment habilités peuvent accéder, dans le cadre d'une politique de gestion des accès, aux informations nécessaires à leur activité.
CLP ne consent aucune garantie expresse ou implicite, y compris, et sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, la performance et/ou pérennité du Site ou de l'Application Mobile et/ou quant à l'adaptation et/ou la conformité de l'une des fonctionnalités du Site ou de l'Application Mobile. Le Site et l'Application mobile sont diffusés en l'état et selon les disponibilités.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNÉES
Concernant la protection des données à caractère personnel que CLP collecte et traite dans le cadre des services proposés aux utilisateurs du Site et de l'Application, vous pourrez retrouver l'intégralité de notre politique de confidentialité des données personnelles en cliquant sur ce lien.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
5.1 Réseau informatique
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des fonctionnalités proposées, avec discernement, et bon sens. L'Utilisateur reconnait qu'il doit utiliser le Site et l'Application Mobile conformément aux présentes CGU, dans le cas contraire la responsabilité de CLP ne saurait être engagée vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tier à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations par CLP résultant d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté de CLP, ce dernier ne saurait être tenu responsable.
5.2 Données personnelles transmises par l'Utilisateur
L'Utilisateur est, également, seul responsable de la qualité des Données Personnelles qu'il renseigne, partage, échange, et/ou échange via son Espace personnel ou par courriel avec CLP.
Aucune information, conseil ou recommandation, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site ou de l'Application Mobile ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU, ni d'entraîner la responsabilité de CLP en cas de dommages, de quelque nature qu'ils soient, causé par l'Utilisateur, du fait de la mauvaise utilisation par ce dernier du Site ou de l'Application Mobile en violation du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
En cas de demande de remboursement de prestation de santé, l'Utilisateur qui a, sciemment, utilisé des moyens frauduleux, fait des déclarations inexactes ou réticentes ou utilise des documents inexacts comme justificatifs sera déchu de ses droits aux prestations.
5.3 Limites techniques
L'Utilisateur reconnait qu'il existe des contraintes et des limites au réseau Internet, et dans ces conditions :
- Il incombe à l'Utilisateur de protéger ses équipements informatiques, notamment contre toute forme de contamination par des virus, des tentative d'intrusion, ou utilisation par des tiers, y compris proches ou parent de l'Utilisateur, CLP ne pouvant être tenu responsable à ce titre.
- L'Utilisateur est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de son équipement informatique nécessaire afin d'accéder au Site Internet et à l'Application Mobile. En aucun cas, CLP ne saurait être tenu responsable si l'utilisation des services mises en place par CLP venait à provoquer des dysfonctionnements avec certains logiciels, système d'exploitation ou équipement que pourraient utiliser l'Utilisateur.
ARTICLE 6 : CONTACT
Pour tout renseignement, l'Utilisateur a la possibilité de contacter CLP à l'adresse mail [email protected].
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution des CGU, CLP et l'Utilisateur s'obligent à chercher une solution amiable à leur litige. En cas d'échec de résolution amiable du litige, alors les parties pourront porter leur affaire devant le tribunal de commerce de Nancy.